La taxe d'aménagement (ou TA)

La taxe d'aménagement (TA) est instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région d'Île-de-France, qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière, afin de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT), et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation.

Elle succède à la taxe locale d'équipement, et remplace immédiatement et jusqu'en en 2015, plus d'une dizaine de taxes et participations. La réforme crée également un versement pour sous-densité (VSD).

Calcul de la taxe d'aménagement sur batir.com

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